Editeur : Métailié                                                                                                                             Date de publication : 10/09/2009                                                                                               Traduit de l’espagnol ( Argentine) par René Solis

….A la veille de l’inauguration de l’Exposition universelle de 1889, les plus célèbres détectives du monde et leurs assistants ont rendez-vous à Paris pour une réunion du Cercle des douze……..

Action (2h 8min) Année de production: 2008                                           De Guy Ritchie Avec Robert Downey Jr.,   Jude Law

Les aventures du  célèbre détective privé britannique et de son      fidèle acolyte dans le Londres du XIXème siècle…

Film projeté dans 30 cinéma.

Disponible en : DVD Spectateurs : ****

New York, 1955 Hary Angel, détective privé, est engagé par un étrange client pour définir si un certain Johnny Favourite est mort ou non……Au fur et a mesure que son enquête avance, les témoins sont assassiné de façon sauvage.

Fantastique (1h 55min)   Année de production : 1986

des améliorations sensibles.

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 qui a réformé la procédure de divorce, n’a pas modifié fondamentalement les règles applicables en matière de prestation compensatoire dont l’objet reste de compenser la  disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle a cependant apporté des précisions et des aménagements pratiques bienvenus.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la loi réaffirme le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire et le principe d’un versement en capital (article 270 du Code civil).

Les éléments permettant de fixer le montant de la prestation compensatoire figurent quant à eux à l’article 271 du Code civil.

Ce texte rappelle d’abord les critères traditionnels à prendre en considération pour la fixation du montant de la prestation : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelle, patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, droits existants et prévisibles notamment en matière successorale et situation respective en matière de pensions de retraite.

Il rajoute cependant un critère supplémentaire consacré par la jurisprudence antérieure: » les conséquences des choix professionnels faits par un époux pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ».

Pour la première fois, le décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 est venu compléter le dispositif légal en établissant des barèmes de calcul dont l’application devrait assurer une harmonisation de la pratique judiciaire.

Innovation d’importance, l’octroi d’une prestation compensatoire est maintenant possible quel que soit le type de divorce puisque le principe issu de la loi du 11 juillet 1975 selon lequel l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé n’a droit à aucune prestation compensatoire est supprimé.

Il n’y a donc plus de lien entre l’imputabilité de la rupture et ses conséquences pécuniaires.

La réforme a également porté sur le régime fiscal de la prestation compensatoire, régime qui est modifié dans un sens favorable au créancier et au paiement en capital :

- si la prestation est versée en capital sur une période inférieure à 12 mois, le débiteur domicilié en France bénéficie d’un nouveau régime de réduction d’impôts. Il a droit à une réduction d’impôt équivalente à 25% du montant de la prestation compensatoire dans la limite d’un plafond de 30.500 €. En revanche, le créancier doit payer les droits d’enregistrement sur ces versements en capital ;

-  si les versements se font sous forme de rente ou d’un capital sur une période supérieure à 12 mois, alors, la prestation suit le régime des pensions alimentaires : elle est déductible du revenu de l’époux qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit.

Autre nouveauté fiscale, le règlement de la prestation compensatoire au moyen de biens propres de l’époux débiteur (soumis à son accord exprès si les biens ont été reçus par succession ou donation) n’est plus assujetti aux droits de mutation à titre gratuit, qui amputaient d’autant plus la prestation compensatoire allouée par le juge que son montant était élevé.

Enfin le dernier apport majeur de la réforme, appelé de tous, concerne le sort de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur.

Auparavant les héritiers étaient tenus de payer la prestation en lieu et place du débiteur décédé, au-delà même du montant de la succession acceptée, ce qui pouvait s’avérer inique en particulier en cas de rente viagère.

La nouvelle loi met fin à cette transmission de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur à ses héritiers. Le règlement de la prestation compensatoire se fait immédiatement au décès par prélèvement sur l’actif successoral du défunt, le cas échéant en convertissant la rente viagère en capital.

Les héritiers ont cependant la possibilité d’opter, à l’unanimité, pour l’ancien régime.

La loi du 26 mai 2004 apporte donc de sensibles améliorations pratiques au mécanisme de la prestation compensatoire, le pouvoir désormais accordé au juge de refuser toute prestation s’il estime que l’équité le commande n’étant pas à négliger.

Lorsque Jean-Pierre Treiber est arrêté le 20 novembre 2009 dans un appartement de Melun, les policiers ne sont évidement pas venus là par hasard. Depuis quelques semaines, ils ont mis sur écoute l’entourage du fugitif, attendant l’indice qui permettra de le retrouver. Après plusieurs milliers d’heures de surveillance de différentes natures, la patience finit par payer.

Aujourd’hui, police, gendarmerie, mais aussi services secret font un usage de plus en plus important de la surveillance téléphonique.  Les demandes d’interception ont bondi de 6000 en 2001 à 29000 en 2009. Il suffit d’une requête justifiée auprès du magistrat compétent pour débuter une écoute. Les opérateurs ont alors l’obligation de transférer toutes les communications d’un numéro donné vers les lignes des forces de l’ordre. La mise en place complète prend quelques jours et peut durer jusqu’à quatre mois renouvelables.

Contenu des communications vocales et des SMS, heures d’appels, e-mails…..Tout ce qui transite par un téléphone mobile(ou fixe)peut être intercepté. Jusqu’à la  géolocalisation à 50 mètres près de l’appareil sur le réseau grâce à un procédé de triangulation (en déterminant sa position par rapport à trois relais téléphoniques). En revanche, contrairement à une idée répandue depuis quelques années, il n’est pas possible d’espionner à distance via le micro d’un mobile hors tension. Une fois éteint, celui-ci demeure invisible sur le réseau GSM.

<< La technologie sert beaucoup l’enquête policière, révèle Francis Nébot, commandant de police et ex-chef de groupe aux stups, mais avec un temps de retard.>> En effet, il faut souvent quelques années pour maîtriser les nouveaux outils. Et les gros voyous sont plutôt prompts à réagir.<< Lorsqu’ils organisent des transports de drogue depuis l’Espagne, ils se procurent toute une flottille de portables volés, qu’ils utilisent parfois pour un seul appel avant de les jeter>>,ajoute Francis Nébot.

Ainsi,la filature peut-elle parfois devenir plus compliquée à cause cette fois, de la technologie.

Autre inconvénient : le prix des écoutes. Il faut compter 88 euros HT pour un mobile, 497 euros HT pour un fixe. Facturées par les opérateurs, elles ont coûté 33 millions d’euros au ministère de la Justice en 2009.

Des espions très….. particuliers

Si les écoutes concernent légitimement la police, elles commencent également à intéresser les entreprises comme les particuliers. Des sociétés ont flairé le filon et proposent une panoplie d’outils pour espionner son prochain. Le principe: installer un logiciel invisible sur un mobile( Nokia, Samsung, Apple….). Il permet d’accéder à tous les échanges, de localiser l’appareil et même d’écouter ce qui se dit dans une pièce alors qu’il semble éteint. Pour cela, il faut cependant disposer de l’appareil pendant quelques minutes afin d’effectuer l’installation, ce qui ne semble pas irréalisable pour une femme jalouse ou un patron d’entreprise qui fournit des téléphone à ses employés.

La société suisse ProMibs ou les français d’Espion-on-line (installés en Irlande) dispensent ce type de logiciels pour des tarifs allant de 50 à 600 euros. La plupart des modèles sont concernés. Notons également l’application FlexiSpy qui fonctionne sur iPhone et BlackBerry, mais dont l’installation reste un peu plus compliquée. Quant au site Csmespion.com, il propose un anti-programme espion capable de découvrir les mouchards installés à votre insu.

Attention, si la vente de ces programmes est permise en France, leur utilisation reste soumise à l’autorisation de la personne piégée ( à l’exception de son propre enfant mineur). La loi prévoit jusqu’à un an de prison et 45000 euros d »‘amende pour les contrevenants.

LE FIGARO MAGAZINE- 20 MARS 2010

CONCENTRATION. Sur les stands de tir, la maîtrise de soi est essentielle.

Le coup d’envoi du championnat de tir sportif à dix mètres a été donné, hier, au Parc des expositions de Montluçon.

Une grande respiration suivie d’un claquement métallique, indiquant que la cible a bien été atteinte.Le tir à dix mètres, c’est d’abord une affaire de concentration.Et de précision, bien sûr. Les meilleurs carabiniers sont capables de répéter des dizaines de tir sur un point pas plus gros qu’une tête d’épingle…

De belles finales prévues aujourd’hui

Hier, pour le lancement des championnats de France de tir à dix mètres (les cinquièmes organisés à Montluçon par l’A.S.Treignatoise) ce sont les dames qui ont ouvert le bal. D’abord à l’arbalète,puis à la carabine, dans une épreuve réservée aux plus de soixante ans.

Aujourd’hui, place aux premières finales de carabine. On annonce du très haut niveau. Cet après-midi, à partir de 16h30, les seniors hommes 1( de 21 à 45 ans) se disputeront le titre. Puis, à 18h30, ce sera au tour des dames d’entrer en piste.

Parmi les favorites, l’Auvergnate Laurence Brize, licenciée au club de tir sportif de Beaumont (Haute-Loire). À son tableau de chasse, une septième place aux jeux Olympiques d’Athènes et une quatrième place obtenue l’an passé au Championnats d’Europe, en Croatie.

Il ne faut pas se louper à Montluçon. Car si les championnats ne sont pas directement qualificatifs pour les JO de Londres, << un bon comportement peut très bien attirer l’attention>>, a prévenu Jean-Richard Germont, le président de la Fédération Française de tir.

MOBILISATION. Six cents gendarmes seront formés d'ici 2012.

Lors de la première journée du Forum sur la cybercriminalité, qui s’achève aujourd’hui, l’évidence d’une coopération renforcée s’est imposée, le cybercrime ne connaissant pas de frontières. << Il faut abolir les frontières entre les différents échelons de traitement des phénomènes liés à la cybercriminalité, qu’il soit international ou national>>, a relevé le général de la Gendarmerie nationale (DGGN). << Cette question de la sécurité des espaces numériques est fondamentalement devenue une question de sécurité,une question de société>>, a-t-il dit.

<< La sécurité des espaces numériques est devenue une question de société>>

Avant lui, le ministre fédéral belge de la Justice, Stefaan de Clerck, avait rappelé que la cybercriminalité est <<un phénomène relativement neuf et que le monde virtuel se développe à une vitesse phénoménale>>, ce qui procure << un nouveau terrain pour la criminalité>>, qu’il s’agisse de pédopornographie , d’escroqueries organisées ou d’usurpation d’identité.

Le chiffre d’affaires de la cybercriminalité << surpasse>> désormais celui généré par d’autres délits comme le trafic de drogue, a-t-il noté.

Mais au – delà des frontières entre pays, certains ont souligné la nécessité de s’attaquer à d’autres frontières, celles qui séparent encore les différents univers professionnels concernés par le cybercrime.Le général Gilles a souligné la nécessité << d’associer tous les acteurs>> à cette lutte: les services de sécurité et de la justice, l’université et les entreprises face à cette menace<< qui joue sur l’expansion des mondes numériques>> y introduisant << en permanence de l’insécurité>>. Pour lui,  » considérer la sécurité dans le monde numérique et le monde numérique dans la sécurité, voilà sans doute la seule réponse. Une réponse complexe, coûteuse, peut-être, qui suppose à la fois du savoir-faire et de la pratique>>.

Une législation claire

Retenue à Paris, le ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, s’est exprimé par la bouche du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Jean-Michel Bérard. À cette occasion , il a été rappelé que 450 enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la cybercriminalité ont déja été formés au sein de la police et de la gendarmerie, et qu’il a fixé << à 600 le nombre des personnels formés d’ici 2012>>.

Selon le ministre, une partie de la solution pour lutter contre la cybercriminalité<< passe par une législation claire et adaptée qui définisse les responsabilités de chacun>>. Il a également indiqué qu’il entendait << bloquer les sites et contenus à caractère pédopornographiques>>.

Le gouvernement, a indiqué Brice Hortefeux, n’a pas l’intention<< de restreindre l’accès des citoyens à Internet; cependant, Internet ne peut pas devenir un espace de non-droit>>. Il s’est également déclaré déterminé<< à lutter contre l’usurpation d’identité sur les réseaux de télécommunication>>.

Après la mondialisation des moyens, les 1.500 congressistes venus de 23 pays vont plancher aujourd’hui sur le droit à l’oubli sur le Web, << ultime protection de l’identité numérique>>, mais également sur les jeux d’argent en ligne,<< nouvel eldorado du blanchiment>>.

Laétitia SIMON, 30 ans, née le 03 septembre 1979

Laetitia a disparu depuis le 6 janvier 2010 de la région bordelaise.

Aidez nous à les retrouver.

En cas de renseignement ou de découverte, veuillez aviser l’Office Central

à NANTERRE ( France)

tel:  00 33 (0) 1 40 97 80 16

Reportage: Lundi 29 Mars à 22H00 sur  FRANCE 2.

Cours et tribunaux

les éléments de preuve recueillis par un détective privé dans la jurisprudence des cours d’appel

Ce panorama a pour objet de présenter la jurisprudence récente des cours d’appel1 auxquelles ont été soumis des éléments de preuve recueillis par un détective privé.

Si le contentieux du divorce semble le terrain privilégié de ce mode de preuve, de nombreux arrêts attestent du recours à ce procédé dans le contentieux économique et social.

La licéité de la preuve est appréciée non seulement sur le fondement de l’article 9 du code civil, mais encore sur celui de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le juge opérant alors un contrôle de nécessité et de proportionnalité de l’atteinte portée.

I. – En matière de divorce, de la liberté de la preuve au contrôle de nécessité et de proportionnalité au regard des intérêts antinomiques en présence

Les règles de preuve en matière de divorce sont encadrées par les articles 259 à 259-3 du code civil. « Tout mode de preuve » est admis, sous réserve des éléments de preuve obtenus par « violence ou fraude » et des « constats dressé à la demande d’un époux (…) s’il y a eu violation du domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée ».

L’objet de la preuve en matière de divorce parait justifier l’emploi de moyens d’investigation qui, dans d’autres contentieux, pourraient être qualifiés d’attentatoires à la vie privée. Ainsi, dans les arrêts cités en matière de divorce, les juridictions du fond, contraintes par la nature d’un contentieux par essence lié à la vie privée et tenues par des règles d’admission de la preuve assez larges, n’ont pas retenu d’atteinte à la vie privée.